I. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Le site piecesaccessoirsvelo.fr est édité par la société Distri Cycle 38

Siège social : 95 rue des allobroges38180 - SEYSSINS- FRANCE

RCS 442800892
APE : 527H
N° TVA : FR442800089200014

Service client : Service client piecesaccessoirsvelo.fr
Adresse postale : 95rue des allobroges-38180-SEYSSINS
Courrier électronique :
Téléphone : 04 76 84 09 63
du mardi au samedi de 9h30 - 12h00 et de 14h00 à 17h00




II. DEFINITIONS

«piecesaccessoirsvelo.fr» : désigne le site Internet objet des présentes Conditions Générales de Vente, situé à l'adresse "http://www. piecesaccessoirsvelo.fr ".
«Distri-Cycle 38 » : désigne la société qui édite le site piecesaccessoirsvelo.fr et qui commercialise les produits proposés sur le site piecesaccessoirsvelo.fr.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au site piecesaccessoirsvelo.fr et souhaitant acquérir des produits proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site piecesaccessoirsvelo.fr
« Produits » : désigne les produits offerts à la vente sur le site piecesaccessoirsvelo.fr et susceptibles de faire l'objet d'une commande par les Clients.
« Utilisateur » : désigne toute personne se connectant au site piecesaccessoirsvelo.fr.


III. OBJET ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le site piecesaccessoirsvelo.fr et acquérir les produits proposés à la vente par Distri Cycle 38.
Distri Cycle 38 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site piecesaccessoirsvelo.fr mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Les Clients ont la faculté de sauvegarder les Conditions Générales à partir du site piecesaccessoirsvelo.fr, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi sauvegardé étant susceptible de modifications par le Client, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le site piecesaccessoirsvelo.fr ou conservée par Distri Cycle 38 sera valable et aura autorité.

IV. INSCRIPTION

L’acquisition d’un Produit est subordonnée à l’inscription du Client au site piecesaccessoirsvelo.fr. L’inscription fait bénéficier le Client d’un compte personnel sur piecesaccessoirsvelo.fr, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant Distri Cycle 38. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies.
Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais Distri Cycle 38 de tout dysfonctionnement et/ou utilisation non-conforme de ses identifiant et mot de passe dont il aurait connaissance, dans les meilleurs délais.


V. COMMANDE

5.1. Disponibilité des produits
Les produits sont offerts à la vente et leurs prix sont valables s’ils sont visibles sur le site piecesaccessoirsvelo.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit, bien que présenté en stock sur le site piecesaccessoirsvelo.fr et validé dans une commande selon les modalités de l’article 5.2, venait à être indisponible, le Client en serait averti par courrier électronique.
Sauf volonté expresse et écrite d’acquérir un produit de remplacement équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et remboursée si le compte bancaire a été débité.

5.2. Modalités et validation de la commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir. Ces produits apparaissent dans un panier virtuel jusqu’à validation et paiement de la commande.
Avant de valider une commande, le Client doit vérifier le contenu de la commande, son prix total ainsi que les renseignements saisis par lui (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...), afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.
 Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients via le formulaire présent dans son compte client dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
piecesaccessoirsvelo.fr ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison, y compris s’il s’agit d’une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
Après validation en ligne d’une commande par un Client, piecesaccessoirsvelo.fr lui enverra un courrier électronique accusant réception de sa commande.

La date de validation de la commande correspond à :
• la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ;
• la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque ;
• la date de réception du virement en cas de paiement par virement .

Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Les présentes Conditions Générales sont mises à sa disposition par un lien hypertexte afin qu’il les accepte avant de valider sa commande.
La validation d’une commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

5.3. Disponibilité des produits
piecesaccessoirsvelo.fr expédiera la commande sous un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du paiement et de sa validation (le délai moyen étant de 24h à 48h). En cas d’indisponibilité éventuelle d’un des produits, piecesaccessoirsvelo.fr s’engage à prévenir le client par e-mail dans les 2 jours suivant la validation de paiement. Ceci, afin de lui proposer l’annulation de sa commande ainsi que le remboursement ou l’annulation du débit.


VI. TARIF ET MODES DE PAIEMENT

6.1. Tarif et facturation
Les prix sont exprimés en EURO toutes taxes comprises (TTC), montant de l’Ecotaxe inclu.
Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en EURO.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site piecesaccessoirsvelo.fr. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client. piecesaccessoirsvelo.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.

La facture correspondant au produit commandé par le Client lui est adressée par courrier électronique. En cas de paiement par chèque ou mandat cash, la facture est envoyée après réception du chèque par piecesaccessoirsvelo.fr.
Le Client dispose également de l’historique de ses commandes et de ses factures en ligne dans son espace client, après s’être identifié par son identifiant et son mot de passe.

6.2. Modes de paiement
Le règlement des Produits s’effectue avec l’un des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande :

-Carte bancaire: Visa, Carte bleue, MasterCARD

-Virement bancaire (en nous mentionnant dans l’ordre de virement, votre n° de client et votre numéro de commande). Les frais de virement sont à la charge du client.

Notre RIB:
RIB piecesaccessoirsvelo/ Distri Cycle 38
Banque : CIC , SEYSSINET PARISET
Code banque: 10096, Code Guichet: 18092, Compte 00066069201, Clé : 56
IBAN: FR76 1009 6180 9200 0660 6920 156
BIC: CMCIFRPP

-Chèque bancaire(pour la France uniquement). En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être libellé à l’ordre de Distri Cycle  et envoyé à :
Distri Cycle Grenoble

Rue des allobroges
38180 SEYSSINS
FRANCE


Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.


Une commande payée par carte bancaire sera débitée au moment de l’expédition.
Une commande payée par carte bancaire trois fois sans frais: un tiers du montant au moment de l'exédition, un tiers 30 jours après la date de commande et le dernier tiers, 60 après la date de commande.
Une commande payée par chèque ou virement sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.

piecesaccessoirsvelo.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
piecesaccessoirsvelo.fr conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception des Produits, la charge des risques est transférée au Client. Le Client doit donc veiller à la bonne conservation de ces Produits.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le paiement des produits et de la participation aux frais de port aura été intégralement acquittée.

VII. LIVRAISON/DELAIS

piecesaccessoirsvelo.fr se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.
piecesaccessoirsvelo.fr s’autorise à renforcer l’emballage d’origine de certains produits afin de favoriser le bon acheminement du colis.

7.1. Pays de Livraison
Les produits achetés sur le site Internet piecesaccessoirsvelo.fr peuvent être livrés uniquement en France métropolitaine ,.

Tous les articles vendus sur notre site web sont sujets à un taux de TVA de 20%.
 

7.2. Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande(hors livraison Chronopost pour la Corse). Sauf dispositions contraires stipulées expressément dans les présentes Conditions Générales de Vente ou sur le bon de commande, les frais de livraison sont à la charge du Client.

7.3. Délais de livraison
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande. Toutefois, toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception de paiement. Les délais moyens en France métropolitaine (à compter de la date de validation de paiement), sont de :

48h à 72h ouvrées pour les colis expédiés par la Poste
24h à 48h ouvrées pour les colis expédiés par le réseau Chronopost

7.4. Modalités de livraison
Les Produits sont obligatoirement livrés à l’adresse que le Client a indiquée lors de sa commande.

En cas de livraison par Chronopost, si le Client n’est pas présent à l’adresse qu’il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Cet avis de passage indique la date et l’heure auxquelles le livreur est passé, et signale qu’une représentation du Produit sera faite le lendemain au même créneau horaire. Le Client peut également appeler Chronopost au numéro indiqué sur l’avis de passage pour organiser une représentation du Produit.

piecesaccessoirsvelo.fr met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins piecesaccessoirsvelo.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait du Client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.


VIII. LIVRAISON/ Vérification des colis

La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service du Produit commandé.

Lors de la livraison, le client doit vérifier avec précaution l’état des produits. En cas d’anomalie sur le produit, le client devra :

Soit accepter le colis en émettant des réserves précises sur le bordereau de livraison (ex : chocs sur le côté droit etc.)
Soit refuser le colis en précisant les mêmes réserves sur le bordereau de livraison.

Les réserves du type « sous réserve de déballage etc.. » n’ont aucune valeur juridique.

Le client devra ensuite confirmer le refus du colis ou les réserves dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec AR au transporteur, et avec copie par courrier simple piecesaccessoirsvelo.fr à l’adresse suivante :

piecesaccessoirsvelo.fr

Distri Cycle Grenoble

95rue de allobroges
38180 seyssins
FRANCE

L’absence de réclamation et la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à propos de la livraison. La vérification de l’état du Produit sera considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison aura été signé. Par conséquent, en vertu des dispositions de l’Article L.133-3 du Code du Commerce, en cas de non respect des indications ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable.

8.1. Vérification des colis - Livraison par Chronopost
A la réception, pour les livraisons effectuées par Chronopost, le client doit signer le bon de livraison. S’il est impossible de vérifier le Produit à la réception, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour signaler à Chronopost tout dommage subi par le Produit lors du transport.

8.2. Vérification des colis - Livraison par la Poste
A la réception, pour les livraisons effectuées par La Poste et en cas d’anomalie concernant la livraison :
Si le colis a été déposé dans votre boite à lettres : merci de nous contacter dans les 48H
Si le colis a été retiré au bureau de Poste : vous disposez d'un délai de 24H pour vous rendre au bureau de Poste le plus proche et ouvrir un constat de détérioration.

En cas de non-respect des démarches citées ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être admise.


IX. RETOUR DES PRODUITS

Avant tout retour de colis, veuillez contacter le service clients piecesaccessoirsvelo.fr soit par e-mail soit par téléphone au 04 76 84 09 63 afin d’obtenir votre numéro de retour. Vous retrouverez les coordonnées pour nous contacter (e-mail et téléphone) sur votre facture et dans tous les e-mails envoyés.
Pour un bon traitement du retour produit piecesaccessoirsvelo.fr vous demande de conserver systématiquement le carton d’emballage.

En cas de retour, les frais de port sont à la charge du Client.
Il est recommandé au Client de souscrire, à ses frais, à une assurance à hauteur de la valeur marchande des Produits auprès du transporteur, notamment pour les cas de spoliation ou de perte de la marchandise par le transporteur.

. Le retour pour rétractation
Conformément aux Articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner tout Produit qui ne lui convient pas.
En cas d’exercice de ce droit, et pour que piecesaccessoirsvelo.fr accepte le retour, le Produit doit impérativement être renvoyé dans son état d’origine et propre à sa re-commercialisation, c’est à dire être accompagné de tous ses accessoires (notices, garanties, etc...).il doit être complet, dans son emballage d’origine intacte.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques descellés par le client.

Le Client a la possibilité de demander l’échange ou le remboursement du Produit sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui sont à sa charge. En cas de demande de remboursement, piecesaccessoirsvelo.fr fera tout son possible pour adresser le remboursement au Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de l’acceptation du retour par piecesaccessoirsvelo.fr.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client.

.Formulaire de retour 

X. GARANTIES

Le Client dispose, pour l’achat de tout Produit, des garanties suivantes :

La garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les Produits et les marques.
La garantie légale des vices cachés ;
La garantie légale de conformité ;

Les frais d’envoi du ou des Produit(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) Produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour que ces garanties puissent s’appliquer, il faut impérativement joindre au Produit défectueux une copie de la facture et relever le numéro de série éventuel se trouvant sur le Produit.

10.1. La garantie constructeur
La garantie constructeur est en général d’un an. Elle est en principe prise en charge et gérée directement par la marque. Selon la marque, elle concerne les pièces et/ou la main d’oeuvre.
Dans tous les cas piecesaccessoirsvelo.fr ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les exclusions ci-dessous exposées.

En cas de problème avéré, le Client devra en avertir dans les meilleurs délais le Service Client de piecesaccessoirsvelo.fr qui lui communiquera la procédure à suivre, qui peut différer en fonction de chaque Produit.

10.2. La garantie légale des vices cachés
Les Produits justifiant d’un vice caché avéré bénéficient de la garantie légale des vices cachés, en vertu des dispositions des Articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en rapporter la preuve. Une expertise du Produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au Service Client de piecesaccessoirsvelo.fr dans les meilleurs délais, qui communiquera alors au Client la procédure à suivre. Sous réserve de vice caché avéré, les frais d’expertise engagés par le Client pourront être remboursés par piecesaccessoirsvelo.fr sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

10.3. La garantie légale de conformité
Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation: pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

EXCLUSIONS DE GARANTIES :
La garantie légale ne s’applique pas ou s’applique seulement partiellement
dans les cas suivants :

Dommages résultant d’une cause externe au produit, tel qu’ accident, choc, … ;
Faute du Client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur ;
Utilisation nuisible à la bonne conservation du produit.

LA GARANTIE CONSTRUCTEUR DES PRODUITS NE COUVRE PAS :

L’utilisation anormale ou non conforme des produits (se reporter à la notice d’utilisation pour une utilisation conforme) ;
Les dommages dus à une intervention sur le produit ;
Les dommages résultant d’une cause externe au produit ;
Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, cassettes,patins de frein,plaquettes,chaines...).




XI. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

11.1. Cryptage des informations bancaires
piecesaccessoirsvelo.fr certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. piecesaccessoirsvelo.fr n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site piecesaccessoirsvelo.fr .

11.2. Système de détection de la fraude (analyse des commandes)
piecesaccessoirsvelo.fr, en collaboration avec ses banques, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger piecesaccessoirsvelo.fr de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la banque. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par nos banques. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

11.3. Confidentialité des données
Les informations que le Client communique à piecesaccessoirsvelo.fr sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des garanties. Leur absence
entraîne l’annulation de la commande.

En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à piecesaccessoirsvelo.fr des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la « Informatique et Libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 7 août 2004, le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1297940.
Le Client dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège social de piecesaccessoirsvelo.fr .

piecesaccessoirsvelo.fr s’oblige à mettre tous les moyens en oeuvre pour garantir la totale confidentialité des informations renseignées par le Client. Les données propres du Client sont accessibles uniquement par le biais de son identifiant et de son code confidentiel. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de piecesaccessoirsvelo.fr à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que piecesaccessoirsvelo.fr adressera au Client.

XII. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

12.1. Maintenance et qualité des services
Afin d’assurer une constante qualité de service,notre équipe s’engage à mettre à jour le site piecesaccessoirsvelo.fr en modifiant, supprimant, ajoutant des Données régulièrement. La permanence et la disponibilité du site piecesaccessoirsvelo.fr seront assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives. Dans le cas d’une maintenance corrective, piecesaccessoirsvelo.fr s’engage à intervenir dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une maintenance évolutive devant causer l’interruption du service, le Client sera prévenu dans un délai de 24 heures à compter du début des opérations de maintenance.

piecesaccessoirsvelo.fr n’est tenu que d’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site piecesaccessoirsvelo.fr et pour le fonctionnement de ses Services. piecesaccessoirsvelo.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité du site piecesaccessoirsvelo.fr ou de tout ou partie des Services dus à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur, tel que notamment une défaillance de son fournisseur d’accès Internet ou de son hébergeur, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet. piecesaccessoirsvelo ne saurait être tenu responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres). La responsabilité de piecesaccessoirsvelo ne saurait être engagée dans le cas d’interruption et/ou d’indisponibilité temporaire des réseaux d’accès au site piecesaccessoirsvelo.fr .

12.2. Force majeure
piecesaccessoirsvelo ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux de communications téléphoniques et Internet. piecesaccessoirsvelo.ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales de Vente.

12.3. Propriété Intellectuelle
Le contenu du site piecesaccessoirsvelo.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de piecesaccessoirsvelo, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction intégrale ou partielle du contenu du site piecesaccessoirsvelo.fr et/ou des données diffusées sur piecesaccessoirsvelo.fr ou appartenant à piecesaccessoirsvelo, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de piecesaccessoirsvelo est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, piecesaccessoirsvelo est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site piecesaccessoirsvelo.fr et des Données qu’elles contiennent.

En accédant au site piecesaccessoirsvelo.fr, le Client reconnaît que les Données le composant sont légalement protégées et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée : le Client s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales. Tous les logos, marques, signes distinctifs, images, etc…, présents sur le site piecesaccessoirsvelo.fr sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé que la violation de l’un de ces droits est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et peut être punie de peines d’emprisonnement et d’amendes

12.4. Responsabilité
La responsabilité de piecesaccessoirsvelo ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables à l’occasion de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.


XIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du Tribunal compétent du lieu de livraison de la commande ou du Tribunal de Grande Instance de Grenoble.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice,les autres dispositions desdites Conditions resteront en vigueur.